PRÉAMBULE : APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre tout internaute particulier utilisateur du site internet fromagers-mont-royal.com, ci-après dénommé « l’Internaute » ou « l’Utilisateur » et le site internet « fromagers-mont-royal.com » exploité par Mont Royal Sélection situé au chemin de Baraillan – 31 210 Montréjeau et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le nom SAS Mont Royal Sélection et sous le numéro 501 425 151 000 13.
L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment du dépôt de Contenu sur le Site. La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur.
Article 1 : Commande
Article 2 : Disponibilité
Article 3 : Livraison
Article 4 : Echange et retour de produit
Article 5 : Compte client et comportement sur le site
Article 6 : Affichage Médiateur
Article 7 : Données personnelles & Cookies
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Article 9 : Intégralité
Article 10 : Droit applicable
Article 1 : commande
COMMENT PASSER UNE COMMANDE SUR WWW.FROMAGERS-MONT-ROYAL.COM ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l’internaute remplit son panier de produits
- l’internaute accepte les CGV
- l’internaute choisit son mode de livraison
- l’internaute renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- l’internaute choisit son mode de paiement,
- l’internaute effectue sa demande de paiement,
- l’internaute reçoit ensuite un e-mail d’enregistrement de sa commande,
- Enfin, l’internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.
Le client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.
La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.
NOS PRIX
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits affichés sur les www.fromagers-mont-royal.com comprennent un emballage isotherme spécifique en fonction du service de livraison choisit:
– Colissimo carton de transport avec poignées + emballage isotherme + plaques eutectiques
– Chronofrais: carton de transport avec poignées ( dû au transport frigorifique de ce service)
Les frais de port ne sont pas compris dans le prix des produits.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis.
QUELS SONT LES MOYENS DE PAIEMENT ?
L’internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard.
Le compte bancaire de l’internaute sera débité du montant des produits une fois que la commande sera en attente d’expédition.
En fonction du type de carte, le client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la Banque Populaire : Cyberplus.
La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au client.
Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Mont Royal Selection sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Mont Royal Sélection de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Mont Royal Selection se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Mont Royal Selection se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande très élevé.
QUALITÉ DES PRODUITS
Le vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 4° – 8°), à l’abri de la lumière.
La Date de Durabilité minimale(DDM) apparaît sur chaque descriptif produit vendu sur le site.
Le vendeur veille à l’intégrité des produits lors de leur expédition grâce à un emballage préservant les denrées de tout dommage pendant le transport.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ
Il se peut que pour des raisons indépendantes de notre volonté des ruptures de stocks se produisent, nous mettons tout en œuvre pour y remédier. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de « Mont Royal Selection ».
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Mont Royal Selection se met en contact avec le client afin de lui proposer 4 options :
- le remplacement de l’article par un produit d’une valeur équivalente
- le remboursement de l’article
- la mise en attente de la commande jusqu’à réception de l’article si la saisonnalité le permet
- l’annulation complète de la commande (entraînant son remboursement par le vendeur).
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, comme écrit ci-dessus la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
L’expédition de la commande ou le retrait des produits en boutique, s’effectuent sous réserve du paiement intégral de la commande et de la confirmation de celle-ci.
OÙ LIVRE-T-ON ?
www.fromagers-mont-royal.com est conçu pour livrer :
- la France métropolitaine
Au cas par cas, Mont Royal Selection pourra livrer un client en dehors de la France métropolitaine. Mont Royal Selection contactera le client afin de convenir d’éventuelles modifications dans sa commande, du fait de délais de livraison plus longs. Dans le cas de livraison hors France métropolitaine Mont Royal Selection se réserve également le droit de refuser l’envoi de certains produits ou certaines commandes en fonction de la destination.
ADRESSE DE LIVRAISON
Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse du destinataire entraîne une refacturation au client.
QUELS SONT LES DÉLAIS DE LIVRAISON ?
Plusieurs modes et délais de livraison vous sont proposés :
A NOTER :
– En cas de jour férié : prévoir 24h de délais supplémentaires.
– Du fait de notre travail artisanal Mont Royal Selection se réserve le droit d’arrêter la prise de commande au delà d’un nombre maximal qu’il nous est possible de traiter quotidiennement.
En raison du pic d’activité de fin d’année, Mont Royal Selection recommande vivement à ses clients de passer leur commandes pour les fêtes dès fin novembre.
– Les délais de livraison sont assurés par nos prestataires de transport. Mont Royal Selection ne saurait être tenu responsable des éventuels retard de livraison dus au prestataire de transport.
1 – Retrait gratuit en magasin
A moins de spécifier une date de retrait ultérieure, toute commande passée sur le site du lundi au vendredi avant 14h (hors jours fériés) sera à retirer en magasin le jour suivant dès 10h gratuitement.
Toute commande passée du lundi au vendredi après 14h (hors jours fériés) sera prête à être retirée le surlendemain dès 10h
En cas de commande du vendredi après 14h jusqu’au lundi 14h, celle-ci sera à retirer le mardi matin dès 10h.
Les commandes sont conservées au frais, si le client n’a pas la possibilité de passer avant la fermeture à 19h30 sa commande sera toujours disponible les jours suivants dès 10h.
2 – A votre domicile
Mont Royal Selection confie ses livraisons sur la zone Française à Colissimo et à Chronofresh (le service ”chaîne du froid garantie” de Chronopost).
Par Colissimo:
– Toute commande passée sur le site du mardi au vendredi avant 12h (hors jours fériés) sera expédiée le jour-même et donc livrée chez vous 48h après.
– Toute commande passée du lundi au jeudi après 12h (hors jours fériés) sera expédiée le lendemain et donc livrée chez vous 48h après.
Les commandes ”week-end” passées entre vendredi 12h et lundi 12h, seront traités le lundi, expédiées le mardi et donc livrées chez vous 48h après.
Par Chronofrais;
– Toute commande passée sur le site du mardi au vendredi avant 10h (hors jours fériés) sera expédiée le jour-même et donc livrée à votre domicile au plus tard 24h après, avant 13h le lendemain.
– Toute commande passée du lundi au jeudi après 10h (hors jours fériés) sera expédiée le lendemain et donc livrée chez vous au plus tard 24h après, avant 13h le lendemain.
Les commandes ”week-end” passées entre vendredi 12h et lundi 10h, seront traités le lundi, expédiées le mardi et donc livrées à votre domicile au plus tard 24h après, avant 13h le lendemain.
COMMENT FAIRE SI JE SUIS ABSENT LORS DE LA LIVRAISON ?
En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison.
Un deuxième passage sera convenu entre l’internaute et le transporteur dans le cadre de Chronofrais
Dans le cadre d’une livraison Colissimo, l’internaute absent lors de la livraison dispose du délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Nous vous conseillons vivement d’aller chercher votre colis au plus vite afin de garantir le maintien de la chaîne du froid.
Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers Mont Royal Selection (attention, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, la marchandise sera alors perdue).
VÉRIFIEZ VOS PRODUITS À RÉCEPTION !
Les Fromagers du Mont Royal recommandent vivement à l’internaute de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
Il est vivement conseillé à l’internaute d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.
Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiqué au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis au Service Client.
TARIFS DE LIVRAISON
Les tarifs de livraisons dépendent du poids de votre commande. Les tarifs de livraison sont indiqués au moment de la passation de commande.
ARTICLE 4 : ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT
GARANTIE
Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits prévue par les articles 1641 du Code Civil.
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser au Service Client toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site.
RETOURS
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel du Service Client. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.
REMBOURSEMENT
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.
SERVICE CLIENT
Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous
Mont Royal Selection
Chemin de Baraillan – 31210 Montréjeau
Ou par e-mail : internet@fromagers-mont-royal.com
Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture (voir les horaires dans le site) de la fromagerie au 05.61.95.79.65
ARTICLE 5 : COMPTE CLIENT ET COMPORTEMENT SUR LE SITE
UTILISATION DU SITE
Mont Royal Selection propose à ses Utilisateurs le dépôt d’avis clients sur son Site.
L’Internaute reconnait être le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues aux Conditions et des conséquences d’une telle violation. Il reconnait expressément que Mont Royal Selection ne saurait être responsable envers l’Internaute ou à l’égard des tiers à cet égard.
Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Internaute ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que se soit et à quelque titre que ce soit. L’Internaute accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.
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– Déposer des Contenus pour le compte d’un tiers,
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ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Mont Royal Selection fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français.
Seule la version en langue française fera fois.